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Quand demander l'application du statut des baux commerciaux après la fin d'un bail dérogatoire ?
L'action du locataire ayant pour objet de faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogatoire n'est soumise à aucune prescription.
Publié le 5.6.2023



ACC inaugure la première gigafactory française de batteries
ACC, la coentreprise qui réunit Stellantis, Mercedes et Saft a inauguré, mardi dernier, la première usine géante française de batteries pour voiture électriques. Fin 2023, elle sera en mesure d'assurer l'équipement de 250 000 voitures électriques par an.
Publié le 2.6.2023

France 2030 : 175 millions d'euros supplémentaires pour développer la filière hydrogène
Pour le gouvernement, accélérer le développement de la filière hydrogène est crucial pour la transition énergétique et écologique, et donc stratégique. Il relance ainsi son appel à projets « Écosytèmes territoriaux hydrogène » pour financer les acteurs de demain.
Publié le 2.6.2023




