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Attribution préférentielle d'une exploitation agricole : au regard de quels critères ?
Lorsque plusieurs héritiers demandent l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, les juges, pour faire leur choix, doivent tenir compte des intérêts de chacun et de leur aptitude à gérer cette exploitation et à s'y maintenir, mais pas de la situation de leurs descendants.
Publié le 25.11.2025
Une option expresse pour la comptabilité d'engagement !
En l'absence d'option expresse pour une comptabilité d'engagement, le bénéfice imposable d'un professionnel soumis au régime de la déclaration contrôlée est déterminé en fonction des recettes encaissées et des dépenses effectivement payées.
Publié le 24.11.2025
Faute de repreneur, le constructeur hors-site Mayers ferme ses portes
Placée en liquidation judiciaire, Mayers, filiale du promoteur nantais Réalités, met fin à son activité de construction modulaire, deux ans seulement après l'ouverture de son usine rennaise. Une soixantaine d'emplois sont supprimés.
Publié le 24.11.2025
Pénalité pour absence de plan d'action sur l'égalité professionnelle
Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, y compris celles qui ne sont pas dotées d'une section syndicale d'organisation représentative, doivent, sous peine d'une pénalité financière, mettre en place un plan d'action sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Publié le 24.11.2025
