actualités

Vente de la résidence principale d'un entrepreneur individuel en liquidation

Vente de la résidence principale d'un entrepreneur individuel en liquidation

Lorsqu'un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation affecte tant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l'intéressé, mais au seul profit de ses créanciers personnels.

Publié le 2.2.2026

Logement : rebond à deux chiffres des permis de construire en 2025

Logement : rebond à deux chiffres des permis de construire en 2025

Après 3 années de crise, le nombre de logements autorisés à la construction a progressé de 15 % l'an passé. Une amélioration notable, mais insuffisante pour combler le retard accumulé par le secteur.

Publié le 2.2.2026

Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d'intérêts

Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d'intérêts

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d'intérêts qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2025 doivent, d'ici le 31 mars 2026, déclarer les actions de représentation d'intérêts conduites en 2025.

Publié le 2.2.2026

Médico-social : appel à projets de la CNSA

Médico-social : appel à projets de la CNSA

Les associations ont jusqu'au 5 mars 2026 pour répondre à l'appel à projets de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie destiné à innover dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie.

Publié le 2.2.2026

OETH : les dépenses de partenariat de nouveau déductibles

OETH : les dépenses de partenariat de nouveau déductibles

Les entreprises soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent continuer à déduire les dépenses liées à des partenariats conclus avec des organismes œuvrant pour la formation et l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées.

Publié le 2.2.2026

Cadeaux offerts aux salariés

Cadeaux offerts aux salariés

À compter du 1er janvier 2027, les employeurs ne pourront plus appliquer de condition d'ancienneté à l'octroi aux salariés de prestations liées à des activités sociales et culturelles (bons d'achat, cadeaux, spectacles...) sous peine de devoir verser des cotisations sociales sur ces prestations normalement exonérées.

Publié le 30.1.2026

Hausse des défaillances d'entreprises

Hausse des défaillances d'entreprises

Le nombre de défaillances d'entreprises dans le secteur du commerce et de la réparation automobile a augmenté de près de 8 % sur l'ensemble de l'année 2025.

Publié le 30.1.2026

L'assurance-vie, grande gagnante en 2025

L'assurance-vie, grande gagnante en 2025

En 2025, l'assurance-vie a atteint une collecte nette record de 50,6 milliards d'euros, un niveau inégalé depuis 2010.

Publié le 30.1.2026

Opposition à contrôle fiscal : gare à l'attitude du dirigeant !

Opposition à contrôle fiscal : gare à l'attitude du dirigeant !

L'attitude d'un dirigeant peut caractériser une opposition à contrôle fiscal justifiant l'application d'une majoration de 100 %.

Publié le 30.1.2026

Explosion du padel en France : infrastructures saturées et marché en plein essor

Explosion du padel en France : infrastructures saturées et marché en plein essor

Les enseignements clés de l'Observatoire du padel publié par l'UECS.

Publié le 30.1.2026

Pour bien négocier sur l'emploi des seniors

Pour bien négocier sur l'emploi des seniors

Périodicité, diagnostic, sanction… voici les règles qui entourent l'obligation faite aux entreprises d'au moins 300 salariés d'engager des négociations sur l'emploi des seniors.

Publié le 30.1.2026

Des crédits à la consommation accordés par les entreprises

Des crédits à la consommation accordés par les entreprises

Les entreprises pourront prochainement accorder des crédits à la consommation à leurs clients lorsque ces crédits seront complémentaires à la vente ou à la location des biens ou des services qu'elles offrent.

Publié le 29.1.2026