actualités

Injonction de payer

Injonction de payer

La procédure d'injonction de payer permet à un créancier d'obtenir d'un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa dette.

Publié le 1.4.2026

Viticulture : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Viticulture : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Les viticulteurs qui envisagent de restructurer leur vignoble, par exemple en procédant à une reconversion variétale, peuvent bénéficier d'une aide au titre de la campagne 2025-2026. Les demandes doivent être déposées le 30 avril au plus tard.

Publié le 1.4.2026

Politique de la ville : financement 2026 des associations nationales

Politique de la ville : financement 2026 des associations nationales

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le vendredi 7 mai.

Publié le 1.4.2026

Équipements de mobilité, orthèses, aides visuelles… le réemploi enfin autorisé !

Équipements de mobilité, orthèses, aides visuelles… le réemploi enfin autorisé !

La remise en bon état d'usage est désormais possible pour certains dispositifs médicaux à usage individuel. Décryptage des enjeux pour les industriels et des impacts pour la filière.

Publié le 1.4.2026

Contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale précise la date d'entrée en vigueur du relèvement, à 40 %, du taux de la contribution due par l'employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales.

Publié le 1.4.2026

Marché du travail : où en est-on ?

Marché du travail : où en est-on ?

Dans son bilan 2025, l'Insee pointe une hausse du taux d'emploi en France, notamment des seniors, une pérennisation du télétravail et un redémarrage du chômage.

Publié le 31.3.2026

Retour de l'attestation de l'éditeur pour les logiciels de caisse

Retour de l'attestation de l'éditeur pour les logiciels de caisse

La loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les entreprises de produire une attestation individuelle de l'éditeur pour justifier de la conformité de leur logiciel de caisse.

Publié le 31.3.2026

Commissaires de justice : vérification d'identité lors de la signification d'un acte

Commissaires de justice : vérification d'identité lors de la signification d'un acte

L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte au domicile de son destinataire et auprès de la personne qui se présente comme tel n'est pas tenu de vérifier son identité.

Publié le 31.3.2026

Un Baromètre de la transmission de fonds de commerce

Un Baromètre de la transmission de fonds de commerce

Réalisé par Les Annonces du Commerce en partenariat avec Atometrics, le Baromètre de la transmission de fonds de commerce analyse les cessions par activité et par territoire. En 2025, 22 771 fonds de commerce ont été transmis.

Publié le 31.3.2026

Le tourisme francilien au sommet grâce à une attractivité internationale record

Le tourisme francilien au sommet grâce à une attractivité internationale record

Paris Île-de-France confirme son statut de première destination touristique mondiale en 2025 grâce à des records de fréquentation et de retombées économiques portés par la clientèle internationale.

Publié le 31.3.2026

Hausse des carburants : les mesures annoncées pour les agriculteurs

Hausse des carburants : les mesures annoncées pour les agriculteurs

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les exploitations agricoles qui sont fortement impactées par la hausse des prix des carburants.

Publié le 31.3.2026

Bail commercial : l'obligation du bailleur de délivrer le local loué

Bail commercial : l'obligation du bailleur de délivrer le local loué

L'obligation du bailleur de délivrer le local commercial loué étant une obligation continue qui existe pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d'agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation, en l'occurrence délivrer une cour comprise dans le bail, tant que le manquement à celle-ci perdure.

Publié le 30.3.2026